Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SOS TAXIS l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
Le site www.sos-taxis.com (SOS TAXIS ci après) est publié par Dénomination sociale : VIACAB
Sarl VIACAB au capital de 2000 euros - 75 rue de Lourmel - 75015 Paris
email pour joindre SOS TAXIS : mail@sos-taxis.com
Tél : 0800 69 82 94
N° Siret 533248266
Créateur : Sarl VIACAB au capital de 2000 euros
N° individuel d’identification TVA : FR 52 53324826600017
Directeur de la publication : Nicolas Rousseaux
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Nicolas Rousseaux
Hébergement : OVH - 140, Quai du Sartel - 59100 - Roubaix – FRANCE - www.ovh.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site SOS TAXIS implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site SOS TAXIS sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Viacab, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site SOS TAXIS est mis à jour régulièrement par Viacab. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site SOS TAXIS a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société en tant que centrale de réservation de taxis.
VIACAB s’efforce de fournir sur le site SOS TAXIS des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site SOS TAXIS sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site SOS TAXIS ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

La société Viacab est une centrale de réservations de taxis qui met en relation des usagers/clients avec des chauffeurs de taxi indépendant ou éventuellement d'autres centrales de réservations.

La prestation de transport en taxi est une prestation éxecutée sous l'entière responsabilité du chauffeur de taxi mis in fine en relation avec le client.

Cependant selon l'article L3142-3 du code des transports, la centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport,
que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services,
sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.

Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client,
soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.

Pour réserver un taxi par l'intermédiaire de SOS TAXIS, le client peut :
- appeler par téléphone SOS TAXIS au numéro gratuit 0800 69 82 94 pour être mis en relation (gratuitement) avec un chauffeur de taxi indépendant sur sa ville de départ. 
- envoyer un email en décrivant son besoin auquel cas SOS TAXIS renvoie la procédure de réservation à suivre.

La société Viacab en fournissant le service SOS TAXIS n'est ni transporteur, ni exploitant de taxi, ni membre d'une profession réglementée.
Viacab est un simple intermédiaire de mise en relation soumis à aucun régime d'autorisation des autorités mais uniquement de déclaration.
Pour plus de renseignements allez sur le site de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

Déclaration d’activité des centrales de réservation
 
Selon la définition de l’article L. 3141-1 du code des transports, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport
et des passagers pour la réalisation de déplacements  réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel.
Les déplacements doivent être effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Les déplacements concernés sont ceux effectués par les VTC, les taxis, les motos-taxis et les transporteurs collectifs effectuant des services occasionnels en véhicules de moins de 10 places.

La société VIACAB a procédé à sa déclaration d'activité de centrale de réservation de taxis auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire
conformément au décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports  et applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.

Son activité professionnelle est assurée par la MATMUT avec le Contrat Matmut PRO nº 980 9000 57485 A 30

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site peut utiliser la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

VIACAB est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VIACAB
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

SOS TAXIS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site SOS TAXIS, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
SOS TAXIS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site SOS TAXIS.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SOS TAXIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SOS TAXIS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site SOS TAXIS, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site SOS TAXIS, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause SOS TAXIS ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site SOS TAXIS.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site SOS TAXIS l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site SOS TAXIS n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SOS TAXIS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site SOS TAXIS.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il n'exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Responsable du traitement des données : Nicolas Rousseaux
Durée de stockage des données : 5 ans
Vos données, en cas de collecte, sont traitées et stockées au sein de l’Union Européenne (en France exclusivement, aucun transfert en dehors).
Pour toute demande d'accès, de rectification, d'opposition au traitement, limitation de traitement et de suppression de vos données :
écrire à Viacab 75 rue de Lourmel 75015 Paris ou par email à mail@sos-taxis.com

Viacab ne collecte de manière effective et facultative que la donnée de la ville de départ pour être mis en relation avec un chauffeur de taxi sur la ville de départ.
Toutes les informations utiles pour la réservation de taxi (nom, téléphone, adresse de départ, date, etc)
sont facultatives et à communiquer directement auprès du chauffeur pour valider la faisabilité de votre demande.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site SOS TAXIS contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SOS TAXIS. Cependant, SOS TAXIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site SOS TAXIS est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Médiation et règlement des litiges en ligne

En application des articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de saisir le médiateur à la consommation qui sera le Médiateur du Tourisme et du Voyage et dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel

La plate-forme pour saisir ce médiateur est accessible à partir du lien suivant : http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site SOS TAXIS est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Obligation précontractuelle d’information des consommateurs dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement prévue à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Obligation d’information relative au médiateur à la consommation prévue à l’article L. 616-1 du Code de la consommation
Obligation d’insérer un lien vers la plateforme de règlement des litiges en ligne prévue à l’article L. 616-2 du Code de la consommation

Déclaration d’activité des centrales de réservation
 
Selon la définition de l’article L. 3141-1 du code des transports, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport
et des passagers pour la réalisation de déplacements réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel.
Les déplacements concernés sont ceux effectués par des chauffeurs de taxi proposant leurs services de transport sous leur propre autorité et responsabilité.

La société VIACAB a procédé le 25 février 2019 à sa déclaration d'activité de centrale de réservation de taxis
auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire conformément au décret d'application paru en novembre 2018 et applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.

Son activité professionnelle est assurée par la compagnie MMA avec le Contrat MMA PRO-PME nº 000000146408745


11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).